Informations légales

1.1 Éditeur du site

Le site casquetteparisienne.fr est édité par AZENCY, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 908 928 153, dont le siège social est situé 38 rue de Berri, 75008 Paris, exerçant sous le nom commercial « Casquette Parisienne ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

1.2 Directeur de la publication

La direction de la publication est assurée par le représentant légal d'AZENCY, joignable à [email protected].

1.3 Hébergement

Le site est hébergé par Railway Corp., 548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis.

Il est distribué par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site Casquette Parisienne (textes, photographies de casquettes personnalisées, illustrations, charte graphique, logo, code source) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de l'atelier. Toute reproduction, partielle ou totale, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques, logos et signes distinctifs des entreprises clientes restent leur entière propriété et ne sont reproduits sur les casquettes personnalisées qu'à leur demande explicite.

1.5 Contact

E-mail : [email protected]. Téléphone : +33 6 95 08 85 75. Adresse : 38 rue de Berri, 75008 Paris.

2.1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute commande de casquettes personnalisées passée auprès d'AZENCY, exerçant sous le nom commercial « Casquette Parisienne ». Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions.

L'atelier ne pratique aucune vente en ligne : le site ne comporte ni boutique ni paiement en ligne. Toute commande fait l'objet d'un devis préalable. L'atelier s'adresse à des professionnels comme à des particuliers, à partir d'un minimum de commande de dix (10) pièces.

Les présentes conditions prévalent sur toute autre, notamment sur les conditions générales d'achat du client professionnel, sauf accord écrit exprès. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

2.2 Commande et maquette

Tout devis est valable trente (30) jours. Il est établi sur la base des informations fournies par le client : modèle, coloris, quantité, technique de personnalisation (broderie, broderie 3D ou impression DTF), marquage, emplacement, délai souhaité.

La commande devient ferme à compter de l'acceptation écrite du devis et du règlement intégral de son prix. Avant lancement en production, l'atelier soumet au client une maquette, le Bon À Tirer, présentant le marquage retenu : emplacement, dimensions, couleurs de fil ou d'impression, technique. Le configurateur en ligne en génère un aperçu immédiat lors de la demande de devis.

La maquette est une simulation numérique destinée à valider la composition du marquage. Elle n'a pas vocation à restituer le rendu matière du produit fini : ni le relief et la brillance du fil, ni la texture du support, ni la perception exacte des couleurs, qui varient selon l'écran, son calibrage et la lumière ambiante.

Le client dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour valider la maquette par écrit ou demander des ajustements. La production ne démarre qu'après validation écrite. Cette validation vaut acceptation définitive du visuel, de son orthographe, de ses dimensions, de son emplacement et des couleurs retenues : toute erreur présente sur une maquette validée reste à la charge du client, et toute modification postérieure donne lieu à un nouveau devis et à un nouveau délai.

Le client qui souhaite apprécier le rendu matière avant lancement peut demander un échantillon physique, facturé selon devis et emportant un délai supplémentaire. À défaut, la validation de la maquette est réputée intervenir en connaissance des tolérances énoncées à l'article 2.5.

Avant validation, le client peut annuler sa commande par écrit sous réserve du remboursement des frais déjà exposés, notamment la numérisation du visuel et les approvisionnements engagés. Après validation de la maquette, les pièces étant confectionnées à ses spécifications, la commande ne peut plus être annulée et le prix demeure dû, sans préjudice des droits qu'il tient de l'article 2.7.

2.3 Prix et paiement

Les prix applicables sont exclusivement ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros et s'entendent net de taxe : l'atelier relève de la franchise en base de TVA, TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix s'entendent hors frais d'expédition. Aucun paiement n'est collecté directement sur le site : le prix est payable en totalité à la commande, à l'acceptation du devis.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'atelier jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques défini à l'article 2.4.

2.4 Livraison et retrait

La production est réalisée en trois à cinq (3 à 5) jours ouvrés en atelier après validation de la maquette, en broderie comme en impression, puis expédiée sous un à deux (1 à 2) jours ouvrés en France métropolitaine. Un service express est disponible selon la capacité de l'atelier, avec un éventuel supplément d'urgence. Le délai ferme est confirmé sur le devis.

Les frais d'expédition sont facturés en sus, leur montant dépendant du poids et du mode d'acheminement ; ils figurent sur le devis, avant toute acceptation de votre part. La Corse et les DOM-TOM font l'objet d'un chiffrage spécifique. Le retrait à l'atelier, 38 rue de Berri à Paris, est possible sans frais de port ; les marchandises y sont tenues à disposition pendant trente (30) jours à compter de l'avis de mise à disposition, des frais de stockage pouvant être facturés au-delà.

Pour le client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment de la prise de possession physique du produit, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation. Pour le client professionnel, le transfert intervient à la remise des marchandises au transporteur ou au retrait à l'atelier ; il lui appartient de vérifier l'état du colis à réception, d'émettre toute réserve motivée auprès du transporteur et de la confirmer dans les délais légaux.

La responsabilité de l'atelier ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est alors suspendue pour la durée de l'empêchement et un nouveau délai est convenu ; si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier la commande, les sommes versées au titre des prestations non exécutées étant restituées.

2.5 Tolérances de rendu

La maquette que vous validez avant production définit la technique, la taille, la position et la couleur du marquage. C'est elle qui fait foi.

Broderie : la couleur du marquage est celle du fil. Un Pantone est une encre, tandis qu'un fil arrive teint sur sa bobine dans une gamme fermée. Notre nuancier compte 55 références et l'atelier retient la plus proche de votre teinte. La référence de bobine retenue figure sur la maquette : c'est elle qui fait foi, et non le Pantone d'origine. L'écart se remarque surtout sur les pastels et les teintes rompues.

Le fil possède par ailleurs une épaisseur propre, qui fixe une finesse minimale reproductible : les traits inférieurs à un (1) mm, les textes dont la hauteur de lettre est inférieure à cinq (5) mm et les détails d'une finesse comparable ne peuvent être garantis, et sont le cas échéant épaissis, simplifiés ou supprimés lors de la numérisation. Les contours brodés présentent un aspect fil et non un tracé net d'imprimerie ; courbes, angles et très petits caractères s'en trouvent adoucis. La numérisation du visuel et le choix des paramètres de production relèvent du savoir-faire de l'atelier : ces arbitrages, dès lors qu'ils respectent la maquette validée, ne constituent pas un défaut.

Impression : la couleur est composée à la demande et suit le fichier fourni, dégradés compris. Un écart d'aspect subsiste entre un écran rétroéclairé et une encre déposée sur textile, et la main du transfert reste perceptible au toucher.

Position et taille : la pose est réalisée sur gabarit en atelier. Un écart de placement pouvant aller jusqu'à cinq (5) mm par rapport à la maquette, et un écart de dimension de cinq pour cent (5 %), sont inhérents au procédé. S'y ajoutent de légères variations d'aspect, de tension et de densité d'une pièce à l'autre au sein d'une même série, ainsi que des différences de bain de teinture entre deux productions : un réassort ne peut être garanti strictement identique à une commande antérieure.

Ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité tant qu'ils restent dans les limites décrites ci-dessus. Ils délimitent l'aléa normal du procédé, non la qualité d'exécution attendue de l'atelier.

2.6 Réclamations et responsabilité

L'atelier s'engage sur la conformité des pièces livrées à la maquette validée, dans les limites de l'article 2.5. Chaque pièce est contrôlée avant expédition.

Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected], accompagnée du numéro de commande, du nombre de pièces concernées et de photographies nettes en lumière du jour montrant l'ensemble de la pièce ainsi qu'un plan rapproché de la zone contestée. L'atelier peut demander le retour d'une pièce témoin pour expertise, les frais de retour restant à notre charge.

Une reprise, un remplacement ou un avoir est dû en cas de défaut de conformité à la maquette validée ou de défaut de fabrication imputable à l'atelier : marquage manquant, erroné ou mal positionné au-delà des tolérances, broderie qui se découd ou se déforme anormalement, impression qui se décolle ou se craquelle prématurément, défaut affectant le support. Ne constituent pas un défaut les écarts couverts par l'article 2.5, un élément déjà visible et validé sur la maquette, une différence de perception entre l'écran et le produit fini, ainsi que les dégradations dues à un usage anormal, à un entretien inadapté ou à une exposition prolongée à des agents chimiques.

À l'égard du client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de l'atelier ne peut excéder le prix hors taxes de la commande concernée ; sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image et les conséquences d'un événement auquel les casquettes étaient destinées. Cette limitation ne s'applique pas au consommateur.

2.7 Garanties légales

Indépendamment de la procédure de réclamation décrite ci-dessus, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Elle vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Les frais de retour restent à notre charge.

Au titre de la garantie des vices cachés, vous pouvez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Aucune stipulation des présentes conditions, et notamment la procédure de réclamation de l'article 2.6, ne réduit ni ne remplace ces garanties légales. Elles s'appliquent même à un bien personnalisé, dès lors que le défaut n'est pas imputable au client.

2.8 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, une pièce confectionnée à votre demande ou nettement personnalisée est exclue du droit de rétractation. C'est précisément pourquoi la maquette vous est soumise avant toute production : sa validation vaut acceptation finale du visuel et du produit.

Cette exclusion porte uniquement sur le droit de rétractation et le retour de confort. Elle est sans préjudice des garanties légales énoncées à l'article 2.7, qui demeurent pleinement applicables.

2.9 Visuels du client et fichiers de production

Le client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments graphiques qu'il transmet (logos, marques, dessins, illustrations, photographies, polices, noms et prénoms de tiers) et être autorisé à en faire réaliser la reproduction sur textile. L'atelier intervient en qualité de simple exécutant technique et n'exerce aucun contrôle sur l'origine ou la titularité des droits attachés aux visuels reçus. Le client le garantit en conséquence contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces visuels, frais de défense compris.

L'atelier se réserve le droit de refuser toute demande dont le contenu serait manifestement contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou porterait atteinte aux droits d'un tiers. Lorsqu'un fichier est techniquement inadapté à la technique retenue, l'atelier en informe le client et lui propose une adaptation du visuel, un changement de technique ou une reprise du fichier facturée selon devis ; à défaut d'accord, la commande est annulée sans indemnité de part et d'autre et le prix versé est restitué.

Les fichiers techniques élaborés par l'atelier pour les besoins de la fabrication (programme de numérisation, fichiers d'impression, gabarits de placement) restent sa propriété, sauf cession expresse faisant l'objet d'un devis distinct. Le client conserve la propriété des visuels qu'il a fournis. Leur conservation est régie par l'article 3.3.

2.10 Litiges et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige fera d'abord l'objet d'une recherche de solution amiable, selon la procédure de réclamation de l'article 2.6.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée à [email protected].

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.

3.1 Données collectées

Nous collectons les données strictement nécessaires au traitement de votre demande : nom, e-mail, téléphone, entreprise, adresse de livraison, quantité, message. Aucune donnée bancaire n'est stockée par nos serveurs : le règlement s'effectue par virement ou via un lien de paiement sécurisé transmis après acceptation du devis.

S'y ajoutent les fichiers que vous nous transmettez pour la fabrication (logo, visuel, aperçu de votre configuration), ainsi que le récapitulatif du devis correspondant. Ces éléments sont indispensables à la production et à la traçabilité de votre commande.

3.2 Finalité et base légale

Vos données sont utilisées pour répondre à votre demande de devis, exécuter votre commande et vous tenir informé de l'avancement de la production. Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles et du contrat, ainsi que sur nos obligations légales en matière comptable.

Aucune donnée n'est vendue, louée ni transmise à des tiers à des fins commerciales. Les seuls destinataires sont les prestataires techniques listés à l'article 3.7, qui agissent pour notre compte et selon nos instructions.

3.3 Durée de conservation

Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans, conformément aux obligations comptables en vigueur en France.

Le récapitulatif de votre devis, ainsi que les logos, aperçus et fichiers de marquage qui s'y rattachent, sont conservés trente-six (36) mois à compter du dernier contact, puis supprimés de nos espaces de stockage. Cette conservation facilite les réassorts ; elle n'est pas une obligation d'archivage, et au-delà de ce délai une nouvelle numérisation peut être facturée.

Les fichiers téléversés depuis le configurateur sans qu'aucune demande de devis ne soit envoyée sont supprimés au bout de trente (30) jours. Ce délai vous laisse le temps de revenir terminer un projet ; passé ce terme, plus rien n'en subsiste.

Vous pouvez demander la suppression de vos données avant ces termes à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation des documents comptables.

3.4 Cookies

Le site utilise uniquement les cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de profilage tiers n'est déposé sans votre consentement explicite.

3.5 Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, écrivez à [email protected] ; nous répondons dans un délai d'un mois.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.

3.6 Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés en HTTPS. Les fichiers que vous transmettez et le récapitulatif de votre devis sont déposés dans un espace de stockage privé, non accessible publiquement et servi par lien signé à durée limitée. L'accès aux demandes reçues est restreint aux personnes de l'atelier qui en ont besoin pour produire votre commande.

3.7 Sous-traitants

Le site est hébergé par Railway (Railway Corp., États-Unis) et distribué via Cloudflare (Cloudflare, Inc., États-Unis). Les fichiers que vous transmettez et le récapitulatif de votre devis sont stockés sur Cloudflare R2. Les e-mails de confirmation et de notification sont acheminés par Resend (Plus Payments Inc., États-Unis).

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants, pour notre seul compte et selon nos instructions. Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.